Prime Pouvoir Achat

Vous avez été nombreux à vous demander pourquoi la prime de pouvoir d’achat de 750 euros est soumise à des charges patronales, FO a enquêté.

En effet , conformément à l accord que nous avions indiqué la prime de 750 euros serait totalement exempte de charges sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que votre rémunération 2021 serait inférieure à 57 221 euros, soit 3 fois le SMIC annualisé standard.

Mais d après nos recherches, des règles s’appliquent à cette prime selon les cas de figures suivant :

• Si votre revenu brut annuel se situe entre 35 000€ et 54 473€ votre prime sera donc exonerée de charges sociale et non imposable.
• en revanche si votre revenu brut annuel est supérieur ou égal à 54 473 € dans ce cas la prime sera soumise soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Pourquoi ?

Selon la loi Fillon concernant la réduction des cotisations patronale: La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 564,99 € bruts par mois.

Voir le texte de référence : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542