Acquisition des congés payés pendant la maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir trancher

Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié, et plus précisément sur les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5°du code du travail. Après la Cour de cassation elle-même et la CJUE, ce sont les Sages qui vont désormais devoir se pencher sur cette question. C’est parce que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel que la Cour de cassation a accepté de les transmettre au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.

S’il venait à censurer ces dispositions, il pourrait décider d’en reporter les effets afin de laisser le temps au législateur de modifier le code du travail. En effet, dans ce cas, le législateur serait contraint de modifier les dispositions censurées. Cass. Soc. QPC, 15 novembre 2023, n° 23-14.806

FO HSBC reste en attente de la décision pour argumenter auprès de notre Direction les dossiers concernés.