𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 : 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

Concernant la contre-visite médicale, le décret publié le 5 juillet 2024 définit de nouvelles règles pour celles-ci, permettant aux employeurs de vérifier les arrêts de travail pour maladie de leurs employés.

Ce décret intègre des pratiques existantes tout en introduisant des éléments nouveaux et significatifs.

Les employeurs, tenus de verser des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail, peuvent désormais recourir à des contre-visites médicales de manière plus structurée.

Cette mesure vise à confirmer la légitimité des arrêts de travail, conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Bien que la jurisprudence encadrait ces pratiques, elles sont désormais codifiées, offrant un cadre légal renforcé.

➡ Désormais, les salariés en arrêt de travail sont tenus de communiquer à leur employeur leur lieu de repos, dès le début de l’arrêt, s’il diffère de leur domicile habituel. Tout changement de ce lieu doit également être signalé. En cas de mention « sortie libre » sur l’arrêt de travail, les salariés doivent indiquer les horaires pendant lesquels la contre-visite peut avoir lieu.
Les contre-visites peuvent être organisées à tout moment pendant l’arrêt de travail. Le médecin désigné par l’employeur choisit le lieu de contrôle, qui peut être soit :

• Le domicile ou le lieu communiqué : Le médecin peut se rendre au domicile du salarié ou à l’adresse communiquée, sans nécessité de préavis, en respectant les horaires de sortie autorisées.

• Le cabinet médical : Le médecin peut également convoquer le salarié à son cabinet. Si le salarié est incapable de se déplacer, il doit en informer le médecin en expliquant les raisons.

➡ Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. Au terme de sa mission, il informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. L’employeur transmet sans délai cette information au salarié.