JURIDIQUE, LE SAVIEZ-VOUS ?

Obligation générale de sécurité : les banques aussi concernées ?

Dans les établissements bancaires, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. Cette obligation s’applique à tous les niveaux : agences, centres d’appel, sièges sociaux, services RH ou IT.

Il doit pour cela :

Identifier les risques professionnels (stress, incivilités, surcharge, isolement…).

Mettre à jour le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

📌 Ce que dit la loi (article R.4121-4 du Code du travail) :

L’employeur doit mettre le DUERP à disposition :

• Des salariés,
• Du Comité Social et Économique (CSE),
• Du médecin du travail,
• Des agents de contrôle de l’inspection du travail,
• Des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Vos représentants du CSE, à travers les membres du CSSCT, sont présents pour vérifier, contrôler et mettre au défi l’employeur quant à ses obligations.

Accessibilité pour les collaborateurs :

Les salariés peuvent en consulter une version, notamment via le CSE ou en faisant une demande formelle.

L’entreprise peut l’afficher sur l’intranet, le rendre disponible en RH, ou permettre l’accès via les représentants du personnel.

⚠️ Ce que cela implique pour l’employeur :

1. Transparence sur les risques évalués et les mesures de prévention mises en œuvre.
2. Sensibilisation : informer les salariés que le DUERP existe et comment y accéder.
3. Protection des données sensibles : si des éléments concernent des situations individuelles ou des postes spécifiques, l’accès peut être restreint à une version anonymisée ou synthétique.

Mettre en œuvre des actions concrètes : plan de prévention, cellule d’écoute psychologique, adaptation des objectifs ou du télétravail, formation à la gestion des tensions,

Impliquer les représentants du personnel (CSE).

Même en l’absence d’accident ou d’arrêt maladie, tout manquement à cette obligation peut engager la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise.

👉 Dans un contexte où les risques psychosociaux sont en hausse dans le secteur bancaire (pression commerciale, transformation digitale, restructurations), la vigilance juridique s’impose.