L’équipe FO vous partage cette information importante qui nous concerne tous.
La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié du privé.
L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.
L’employeur n’est pas tenu d’envoyer la fiche de paie à votre domicile. Il peut également vous la remettre en main propre dans les locaux de l’entreprise. Néanmoins, depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Il doit alors le signaler à l’employeur, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique.
L’employeur doit conserver dans les locaux de l’entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de cinq ans. Au-delà de ces cinq années, les fiches de paie peuvent ne plus être accessibles directement dans l’entreprise mais elles doivent alors être conservées sous forme électronique pendant une durée de 50 ans à compter de leur émission, ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 69 ans augmenté de 6 ans, soit 75 ans.
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