INFO SANTÉ JANVIER 2025

L’équipe FO toujours soucieux de vous et de votre santé au travail, vous propose ce mois-ci notre thème santé ” HARCÈLEMENT, RPS ET ACTIONS DU CSE ”

Un des rôles du Comité Social et Économique est d’intervenir en cas de problème interne entre les membres de l’entreprise, notamment en cas de harcèlement moral. Aussi bien en matière de prévention, d’enquête ou d’action, il est impératif de connaître les actions à mener par le CSE pour lutter efficacement contre le harcèlement moral dans l’entreprise.

Tous les membres élus de notre CSE sont là pour vous accompagner et vous aider.

Dans le cadre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est un acteur indéniable pour traiter ces sujets.

Son rôle premier est la prévention :

• Il doit effectuer un contrôle régulier de toutes les mesures mises en œuvre par la direction pour pouvoir réagir rapidement en cas de problème avéré.

• Le Code du Travail autorise le CSE à proposer les mesures de son choix jugées utile pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral (art. L2312-9 du Code du Travail).
• Pour prévenir le mieux possible de potentiels cas de harcèlement, il est impératif de prendre rapidement en charge n’importe quel salarié qui estime en être victime.
• Le CSE doit s’assurer de l’affichage obligatoire de l’employeur et la transmission des informations et documents en rapport avec le harcèlement au travail. Il se doit également de vérifier que le règlement intérieur de l’entreprise est conforme et mentionne les dispositions du Code du Travail relatives au harcèlement. A défaut, il devra signaler à l’employeur de se mettre en conformité.
• Il est en droit de mener une enquête au sein de l’entreprise pour détecter un potentiel cas de harcèlement, notamment via des questionnaires anonymes, des entretiens individuels etc.

Son champ d’action est large, le CSE a suffisamment d’outils pour lui permettre d’accompagner un salarié en détresse.

La loi accorde également la possibilité au CSE de recourir à une personne morale ou physique experte en cas d’une risque grave, identifié et actuel, pour analyser la situation dans le détail et de façon objective (art. L2315-94 du Code du Travail).

Quand le Code du Travail parle d’un « risque », il désigne les différentes conséquences possibles sur la santé mentale du salarié victime, à savoir :

• Mal-être au travail.
• Burnout.
• Dépression.
• Risque de suicide.

Comment réagi le CSE dans un cas d’harcèlement ?

Lorsqu’un salarié informe le CSE qu’il (ou) elle est victime de harcèlement moral, les membres du CSE agissent rapidement et avec sérieux. Il est impératif de suivre attentivement la procédure établie.

La première étape consiste à établir un climat de confiance avec la victime. Les membres du CSE doivent lui offrir une écoute attentive et privilégier le contact humain. Dans des situations délicates comme celles-ci, il est préférable d’éviter une approche administrative traditionnelle.

Avant de s’attacher à trouver des solutions, il est essentiel d’accueillir à la fois les victimes et les présumés auteurs pour bien saisir la situation. Il est préférable d’organiser ces rencontres de manière discrète, en n’informant que les personnes directement concernées.

Une fois qu’un climat de confiance et de sécurité est établi avec le salarié, les membres du CSE impliqués dans l’enquête s’orientent vers des professionnels extérieurs à l’entreprise, en jouant le rôle d’intermédiaire. Il est pertinent de guider la victime vers une structure associative spécialisée, un médecin, le médecin du travail, un inspecteur du travail, un psychologue, un avocat, etc.

Les membres vont également apporter des conseils au salarié, notamment sur la constitution du dossier et l’établissement des preuves. Ils doivent également l’aider à rechercher des solutions, analyser les causes et origines du problème.

Pour encourager des actions concrètes et efficaces, les membres du CSE devront aussi signaler le problème à la direction de l’entreprise. En cas de danger grave et imminent concernant un salarié victime de harcèlement, le CSE a le droit d’exercer son droit d’alerte. Dans ce cas, une procédure d’enquête avec l’employeur est déclenchée sans délai (art. L3212-59 du Code du Travail).

Suite à l’alerte du CSE concernant un cas de harcèlement moral, si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de désaccord sur la véracité des faits, les membres du CSE peuvent choisir de saisir le Conseil des Prud’Hommes. Dans ce cas, le salarié concerné doit être informé par écrit de la décision de saisir le CPH. S’il n’exprime pas de refus, le CSE est alors en mesure de procéder à cette saisie.

Pour exemple public:

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗮𝗰𝗿𝗲́, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗳𝗼𝗶𝘀 𝗰𝗲 𝟮𝟭 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 « 𝗵𝗮𝗿𝗰𝗲̀𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 ». Ce jugement intervient dans le cadre du procès France Télécom, une affaire emblématique où des pratiques managériales controversées ont conduit au suicide de 19 salariés et à la tentative de suicide de 12 salariés. Une décision qui pourrait marquer un tournant dans la jurisprudence sociale. 

La plus haute juridiction Française a rejeté, mardi 21 janvier2025, les pourvois de l’ex-patron de France Télécom et de son numéro deux, rendant définitives leurs condamnations.

En conclusion

Un rappel essentiel s’impose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droit et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. » (art. L1152-1 du Code du Travail).

Rappel :
Le harcèlement moral est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Surtout si vous vous sentez victime d’harcèlement quelque soit l’objet, n’hésitez pas à prévenir et vous faire aider.

N’oubliez pas de prendre soin de vous et de ceux qui vous entourent !